Dossier médical > Législation : Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d’informations nominatives de gestion centralisée des de demande de libération conditionnelle mise en oeuvre par la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice
Dossier médical > Législation : Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d’informations nominatives de gestion centralisée des de demande de libération conditionnelle mise en oeuvre par la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice

Arrêté du 3 mars 1997 relatif au traitement automatisé d’informations nominatives de gestion centralisée des de demande de libération conditionnelle mise en oeuvre par la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice

[…] de libération conditionnelle : lieu ou service où se trouve le , date de prêt à un service habilité du complet, avis et observations du chef d’établissement pénitentiaire lors de la commission […] par la commission d’application des peines de l’établissement, date d’envoi du à la préfecture, date d’arrivée du au service de la libération conditionnelle, nombre de propositions antérieures […]

 


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