Dossier médical > Législation : Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Dossier médical > Législation : Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile

[…] Un soutien doit être apporté au demandeur d’asile pour l’élaboration des de demande d’asile, formulaires, compléments d’information, et courriers relatifs à la procédure devant l’OFPRA. […] Une visite est obligatoire dès l’admission. […]

 


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