Dossier médical > Législation : Arrêté du 29 janvier 2015 définissant la forme et le contenu des de déclaration et de demande d’autorisation d’opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie
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Arrêté du 29 janvier 2015 définissant la forme et le contenu des de déclaration et de demande d’autorisation d’opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie

[…] Personne morale Dénomination sociale : Numéro SIRET : Nationalité : Adresse : Numéro de téléphone : Personne chargée du administratif : Nom et prénoms : Adresse : Numéro de téléphone : Adresse […] Types de données concernées par la prestation Précisez le type de données concernées par la prestation (données personnelles, , financières, administratives, autres) : B-3. […]

 


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