Dossier médical > Législation : Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l’accueil d’un ou plusieurs embryons
Dossier médical > Législation : Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l’accueil d’un ou plusieurs embryons

Arrêté du 29 août 2022 relatif au consentement à la proposition à l’accueil d’un ou plusieurs embryons

[…] Si aucun des embryons n’a été accueilli dans ce même délai, les données à caractère personnel concernant notre santé et figurant dans le d’accueil d’embryons seront supprimées. […] Date et signature (des deux membres du couple). (1) Un exemplaire est conservé par le praticien dans le d’accueil d’embryons. […]

 


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