Dossier médical > Législation : Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

7 Nov, 2023

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07/11/2023

dossier médical

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

[…] La commission de réforme doit se prononcer dans chaque cas, soit au vu des pièces contenues dans les ou de toutes nouvelles attestations , qui pourraient être demandées aux […] Elle ne peut pas, pour l’application du présent titre, recourir à des mesures d’expertise ou d’hospitalisation. […]

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