Dossier médical > Législation : Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux modalités d’habilitation des services du travail chargés d’assurer la surveillance des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base
Dossier médical > Législation : Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux modalités d’habilitation des services du travail chargés d’assurer la surveillance des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base

Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux modalités d’habilitation des services du travail chargés d’assurer la surveillance des travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans les installations nucléaires de base

[…] 1° Le service du travail qui souhaite demander l’habilitation prévue par le décret du 13 février 1996 doit déposer, à la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle […] , un comportant les éléments prévus au présent arrêté dès sa parution. […]

 


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