Dossier médical > Législation : Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires
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Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires

[…] professionnels qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, donne un avis sur : – la cotation provisoire et l’inscription à la nomenclature des actes qui apportent une amélioration du service […] ou une économie dans le coût du traitement ainsi que les prescriptions de nature à faciliter le contrôle de certains actes ; – les révisions de cotations ; – l’interprétation de la nomenclature […]

 


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