[…] postulant avec l’équipe médico-technique mentionnée à l’article 4 permet de juger de l’aptitude de ce dernier à réaliser une prestation technique conforme à la finalité de l’appareillage tant sur le plan […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 28 avril 1997 fixant les conditions à remplir en vue de l’agrément des prothésistes-orthésistes et des fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l’un des diplômes énumérés par l’arrêté du 26 décembre 1984
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