[…] Article 9 des détenus de l’établissement pénitentiaire est placé sous la responsabilité exclusive du centre hospitalier. […] Les conditions de gestion et d’archivage des sont définies en annexe VI. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 27 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus.
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