Dossier médical > Législation : Arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du de demande initiale d’autorisation d’activité de soins et équipements matériels lourds
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Arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du de demande initiale d’autorisation d’activité de soins et équipements matériels lourds

[…] Le justificatif prévu à l’article R. 6122-32 comporte : 1° Une partie administrative dans laquelle figurent : a) L’identité, l’adresse et le statut juridique de la personne physique ou morale, […] et non intervenant dans la procédure d’évaluation ; e) Les procédures ou les méthodes d’évaluation de la satisfaction des patients. […]

 


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