Dossier médical > Législation : Arrêté du 26 avril 1973 relatif aux modalités des demandes d’agrément des entreprises de transports sanitaires.
Dossier médical > Législation : Arrêté du 26 avril 1973 relatif aux modalités des demandes d’agrément des entreprises de transports sanitaires.

Arrêté du 26 avril 1973 relatif aux modalités des demandes d’agrément des entreprises de transports sanitaires.

[…] A l’appui de leur demande d’agrément les personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires aériens doivent fournir un comportant : 1° Une fiche indiquant […] secours contenu dans le ou les aéronefs mentionnant, en ce qui concerne l’appareil mobile de réanimation, son numéro d’homologation. 7° Un état nominatif des personnes appelées à constituer le personnel […]

 


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