Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l’arrêté du 15 février 1973 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux

[…] . – La commission d’établissement met en place une commission spécifique des gardes et astreintes. << La commission spécifique des gardes et astreintes: << - donne son avis sur l'organisation [...] tableaux mensuels nominatifs de participation au service de gardes et astreintes; << - vérifie l'état récapitulatif mensuel des participations au service de gardes et astreintes; << - instruit les [...]