[…] La caisse doit assister l’intéressé : – pour l’établissement de ses droits au regard d’un régime de base ou complémentaire de protection sociale ; – dans les démarches utiles à son admission à l’aide […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 24 mars 1993 portant fixation de la convention type relative à la gestion de l’aide départementale par les organismes d’assurance maladie
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