Dossier médical > Législation : Arrêté du 24 mars 1987 relatif à la rémunération des médecins chargés de l’instruction des demandes de carte d’invalidité à  » double barre rouge « 
Dossier médical > Législation : Arrêté du 24 mars 1987 relatif à la rémunération des médecins chargés de l’instruction des demandes de carte d’invalidité à  » double barre rouge « 

Arrêté du 24 mars 1987 relatif à la rémunération des médecins chargés de l’instruction des demandes de carte d’invalidité à  » double barre rouge « 

[…] montant des honoraires alloués aux médecins experts et surexperts est fixé ainsi qu’il suit pour l’examen des demandes de carte d’invalidité à  » double barre rouge « , y compris la rédaction du rapport […] motivant l’avis émis par les praticiens : Experts : Examen des (tarif horaire à raison de cinq au minimum par heure d’activité) : 300 F ; Examen de l’invalide : 75 F. […]

 


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