Dossier médical > Législation : Arrêté du 24 août 2021 pris en application du III de l’article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire
Dossier médical > Législation : Arrêté du 24 août 2021 pris en application du III de l’article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire

Arrêté du 24 août 2021 pris en application du III de l’article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise sanitaire

[…] 1er juin 2021 susvisé , la personne qui propose un dispositif de lecture des justificatifs autre que l’application mobile dénommée « TousAntiCovid Verif » adresse au directeur général de la santé un […] La personne est notifiée par le directeur général de la santé des raisons de cette suspension afin qu’elle puisse lui adresser un de présentation mis à jour permettant de vérifier que le dispositif […]

 


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