Arrêté du 23 octobre 1996 relatif à l’informatisation du système d’archivage des Cotorep
[…] Les catégories d’informations traitées sont les suivantes : Partie : numéro du , nom de naissance, nom marital, prénoms, date de naissance, nationalité, adresse, code tutelle ; Partie document […] D’autres informations d’aide au suivi des et à l’information des intéressés peuvent également figurer dans le fichier et constituent la base des images : – la fiche de conclusions ; […]
