Dossier médical > Législation : Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement
Dossier médical > Législation : Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement

Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement

[…] II. – Le médecin chargé de l’information met en œuvre le groupage des RPSS en groupes homogènes de tarifs (GHT) et effectue le traitement des données nominatives nécessaires à l’analyse […] Dans le cadre des procédures de contrôle et de validation des données, les praticiens responsables des structures concernées sont informés préalablement de toute confrontation de RPSS avec un […]

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x