Dossier médical > Législation : Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d’activité annuel
Dossier médical > Législation : Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d’activité annuel

Arrêté du 22 décembre 2021 fixant le contenu du de demande de création des maisons de naissance, la composition de leur charte de fonctionnement ainsi que le contenu de leur rapport d’activité annuel

[…] 3° Les critères d’éligibilité des femmes qui pourront être suivies au sein de la maison de naissance ; 4° Le délai maximal au-delà duquel l’inscription n’est plus possible ; 5° Les modalités de suivi […] des femmes ; 6° Les modalités d’accouchement ; 7° Les modalités de revue ou de présentation des ; 8° Le matériel disponible ; 9° Le circuit mis en place pour l’envoi des examens et de leurs résultats […]

 


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