Dossier médical > Législation : Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d’informations nominatives Commission juridictionnelle visée à l’article L. 51 du code du service national
Dossier médical > Législation : Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d’informations nominatives Commission juridictionnelle visée à l’article L. 51 du code du service national

Arrêté du 21 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d’informations nominatives Commission juridictionnelle visée à l’article L. 51 du code du service national

[…] l’article L. 15 et L. 21 du code du service national ; – le numéro d’immatriculation au service national ; – les modalités de convocation au centre de sélection, d’appel au service actif ; – l’aptitude […] condamnation définitive (date, nom de la juridiction, durée de la peine prononcée, nature de l’infraction, date de mise en détention, lieu de détention et date d’élargissement) ; – la présence ou non au […]

 


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