Dossier médical > Législation : Arrêté du 21 janvier 2011 relatif à l’octroi et à la modification des autorisations d’ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l’article R. 5124-2, à l’exception des établissements relevant du ministre chargé des armées
Dossier médical > Législation : Arrêté du 21 janvier 2011 relatif à l’octroi et à la modification des autorisations d’ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l’article R. 5124-2, à l’exception des établissements relevant du ministre chargé des armées

Arrêté du 21 janvier 2011 relatif à l’octroi et à la modification des autorisations d’ouverture des établissements pharmaceutiques mentionnés à l’article R. 5124-2, à l’exception des établissements relevant du ministre chargé des armées

[…] Les demandes et les accompagnant les demandes d’autorisation mentionnées à l’ article L. 5124-3 du code de la santé publique sont présentés pour les établissements mentionnés à l’article R. 5124 […] Un exemplaire supplémentaire du est adressé à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cas où l’avis des deux conseils centraux B et C de l’ordre national des pharmaciens […]

 


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