Dossier médical > Législation : Arrêté du 20 décembre 1994 portant approbation de la convention nationale des orthophonistes
Dossier médical > Législation : Arrêté du 20 décembre 1994 portant approbation de la convention nationale des orthophonistes

Arrêté du 20 décembre 1994 portant approbation de la convention nationale des orthophonistes

[…] Paragraphe 3 De la constatation des soins exécutés par un salarié Lorsque les actes sont effectués par un orthophoniste salarié d’un membre d’une profession ou d’un auxiliaire , tel […] Article 9 Du contrôle Lors des contrôles pratiqués par le service , le médecin-conseil ne peut, en aucun cas, porter une appréciation devant le malade sur le traitement et les soins […]

 


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