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Dossier médical > Législation : Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d’ouverture et aux modifications des autorisations d’ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires

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Dossier médical > Législation : Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d’ouverture et aux modifications des autorisations d’ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires

Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux autorisations d’ouverture et aux modifications des autorisations d’ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires

[…] Il vérifie que le comporte l’ensemble des pièces prévues aux articles 16 ou 17 ci-dessus pour prononcer sa recevabilité. […] Il fait procéder à une instruction administrative des déposés. […]

 

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