Dossier médical > Législation : Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
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Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

[…] -A compter du jour suivant la date définie au I de l’article 4, à l’issue de l’examen technique prévu à l’article 2 ci-dessus, le du candidat est transmis au préfet avec l’avis de l’expert sur […] conduire interviendra après avis favorable rendu à la suite d’un contrôle d’aptitude à la conduite effectué dans les conditions définies aux articles R. 226-1 à R. 226-4 du code de la route. […]

 


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