Dossier médical > Législation : Arrêté du 2 novembre 2010 portant transfert de compétences de services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre
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Arrêté du 2 novembre 2010 portant transfert de compétences de services déconcentrés du ministère de la défense chargés des anciens combattants et victimes de guerre

[…] Les activités des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre en matière de soins gratuits et d’appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires […] d’invalidité et des victimes de la guerre sont transférées aux services et organismes suivants : 1° En ce qui concerne les soins gratuits, à la direction des ressources humaines du ministère […]

 


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