Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l’autorisation temporaire d’exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d’accueil mentionnée à l’article R. 4111-35 du code de la santé publique

[…] de santé susceptible d’accueillir le praticien spécialiste dans le cadre d’une formation complémentaire mentionnée au 2° des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 établit, en lien avec ce praticien, un […] Le dûment complété est transmis par l’entité mentionnée au 1er alinéa du présent article ou, à défaut par l’établissement de santé d’accueil, au moins six mois avant la date souhaitée de prise […]