[…] Le rapport prévu par l’article 74 a du décret du 29 décembre 1945 susvisé, qui doit être produit à l’appui de la demande d’avantage de vieillesse souscrite au titre de l’inaptitude au travail, […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 17 mai 1972 fixant le modèle de rapport et de fiche à établir par le médecin traitant et le médecin du Travail en vue de la constitution du de demande d’avantage de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail.
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