Dossier médical > Législation : Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole
Dossier médical > Législation : Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole

Arrêté du 16 février 2010 relatif au modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole

[…] règlement du fonds de solidarité des crises agricoles et du règlement de financement des services de santé au travail, au titre du financement de la gestion, de l’action sanitaire et sociale, du contrôle […] président du conseil d’administration, ou le directeur de la caisse, transmet au président du comité d’action sanitaire et sociale les demandes de subventions que le comité est appelé à instruire et les […]

 


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