Dossier médical > Législation : Arrêté du 14 octobre 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes
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Arrêté du 14 octobre 2020 fixant les modalités de mise en œuvre du tirage au sort des comités de protection des personnes

[…] III. – Chaque comité précise dans le système d’information s’il dispose de la compétence pour traiter des relevant des procédures : – applicables aux recherches mentionnées au 1° de l’article […] invasifs par le règlement européen 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs , modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) n° 178/2002 et le […]

 


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