[…] Mme………………………demande les attestations en vue d’interrompre sa grossesse pour motif , conformément à la loi. […] L’original du présent document est conservé dans le de la patiente. Une copie de ce document lui est remise. […]
Dossier médical > Législation : Arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle du document mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 2131-18 du code de la santé publique
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