Dossier médical > Législation : Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du de demande d’agrément
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Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du de demande d’agrément

[…] personnes ressortissantes d’un pays non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ; – la copie d’un justificatif de domicile ; – un certificat attestant de la réalisation de l’examen […] L’ensemble de ces pièces pourra être adressé par voie postale, électronique, ou déposé directement auprès du service chargé de l’instruction du . […]

 


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