Dossier médical > Législation : Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur
Dossier médical > Législation : Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur

Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur

[…] Les droits et taxes exigibles à l’occasion de la délivrance, au renouvellement ou à la constitution du des cartes nationales d’identité, des passeports français, des cartes professionnelles des […] Les droits et taxes exigibles à l’occasion de la délivrance, au renouvellement ou à la constitution du des titres d’identité et de séjour des étrangers, des cartes professionnelles des étrangers […]

 


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