Dossier médical > Législation : Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur
Dossier médical > Législation : Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur

Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l’intérieur

[…] Elle instruit les relatifs aux traitements autorisés par un acte réglementaire pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ainsi que ceux qui au terme d’une analyse […] A ce titre, elle est responsable de la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et des échanges avec cette dernière dans le cadre de l’instruction de ces . […]

 


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