Dossier médical > Législation : Arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l’Etat et les établissements de santé des dépenses d’investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées
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Arrêté du 11 février 2011 relatif à la répartition entre l’Etat et les établissements de santé des dépenses d’investissement et de fonctionnement des unités spécialement aménagées

[…] I. ― Les dépenses réalisées pour la construction d’une unité hospitalière spécialement aménagée, y compris le coût de l’équipement et mobilier et les coûts de sécurisation, sont prises en charge […] Le financement de chaque opération est validé par la direction générale de l’offre de soins sur présentation du projet de fonctionnement de l’unité et d’un technique constitué au minimum […]

 


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