cte préparatoire par lequel il était informé que la consultation des fichiers de traitement de données à caractère personnel géré par les services de police et de gendarmerie faisait apparaître qu’il avait été mis en cause à quatre reprises (deux fois en 2017 et deux fois en 2020) qui n’était pas signé ; l’absence de signature lui est préjudiciable dans la mesure où le règlement général sur la protection des données personnelles n° 2016/619 du 27 avril 2016 impose au responsable du traitement d’être en mesure de démontrer que le règlement a été respecté ; en outre, l’article 21 du règlement intérieur du CNAPS limite l’accès aux données concernant les antécédents judiciaires des demandeurs de cartes professionnelles au seul agent instructeur du CNAPS, habilité par le préfet territorialement compétent, sur