Alain Y., en sa qualité de gardien de la paix, avait accès au fichier du système du traitement des infractions constatées (STIC). Poursuivi pour avoir détourné ces données personnelles de leur finalité en les transmettant à une loge maçonnique, M.Y a été condamné pour violation du secret professionnel et détournement d’informations nominatives (1) à 10 mois d’emprisonnement avec sursis.

(1) Délit réprimé par l’article 226-21 du code pénal

Mots clés : données personnelles,cnil,loi 1978,finalité du traitement,principe de finalité,traitement automatisé,STIC,secret professionnel,divulgation

Thème : Donnees personnelles – Principe de finalite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 20 juin 2006 | Pays : France