Même à l’état de projet, la mise en place d’une solution informatique de déclaration de frais professionnels permet aux délégués du personnel de demander une enquête. 

Affaire Capgemini

L’enquête sur la solution informatique de gestion des frais professionnels de l’UES Capgemini dénommée ‘my expenses’ a été confirmée par la Cour de cassation.  Selon les délégués du personnel, cette solution pourrait pénaliser les salariés par la perception de frais financiers dans le cas d’un débit enregistré sur cette carte de paiement. Par ailleurs, la collecte par l’entreprise financière américaine American Express d’informations personnelles à chaque utilisateur de ce moyen de paiement échapperait aux exigences posées par la loi du 6 janvier 1978, dite ‘Informatique et Liberté’.

Opportunité de l’organisation de l’enquête

Sur l’opportunité de l’organisation de l’enquête, le juge social n’a pas à se substituer à l’appréciation qu’un représentant du personnel se fait de la nécessité de déclencher son droit d’alerte, pas plus que son employeur ne peut lui opposer utilement l’inutilité de l’enquête, alors que, selon la loi, cet employeur est tenu de procéder ‘sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation’ (art. L. 2313-2 ancien du Code du travail). Adopter une solution contraire reviendrait à entraver la liberté d’exercice par un représentant du personnel de son mandat de représentation.

Demande restée lettre morte

A noter que dans cette affaire, contrairement à ses promesses, le directeur des ressources humaines de l’UES Capgemini ne s’est plus intéressé à la question de cette demande d’enquête, comme pourtant sa lettre le laissait espérer, pas plus que ce sujet ne fut évoqué à l’occasion des réunions du CE de la société Sud-Est Sogeti High Tech et du CCE de l’UES. Téléchargez la décision