Le Décret no 2024-12 du 5 janvier 2024 autorise l’INSEE à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire statistique des individus et des logements, leur durée de conservation et les conditions de leur tenue et mise à jour ainsi que les conditions d’accès à ces données. 

Le décret est pris dans le cadre de l’environnement juridique national et européen relatif à la production de statistiques publiques (loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques) et à la protection des données individuelles (Règlement général pour la protection des données et loi informatique et libertés).

Peuvent faire l’objet d’un traitement afin de constituer et de gérer le répertoire statistique des individus et des logements les sources suivantes :

– déclaration sociale nominative (DSN) ;
– prélèvement à la source pour les revenus autres (Pasrau) ;
– fichier annuel de référence des allocataires CNAF ;
– fichiers annuels d’allocataires de la MSA ;
– fichiers annuels d’inscriptions dans l’enseignement supérieur du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
– répertoire des communautés constitué pour la réalisation du recensement de la population ;
– fichiers fiscaux :
– fichier d’imposition des personnes (Fip) ;
– fichier permanent des occurrences de traitement des émissions (Pote) ;
– fichier de mise à jour des informations cadastrales (Majic) ;
– R-Loc (référentiel des locaux) ;
– fichier « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) ;

– répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) ;
– enquêtes de contrôle de qualité des répertoires réalisées en application de l’article 2 de la loi du 7 juin 1951 précitée.