L’adresse IP de l’ordinateur mis à la disposition du salarié pour les besoins de son activité professionnelle par son employeur (seul titulaire de l’abonnement auprès du FAI), n’est pas pour le salarié utilisateur du poste informatique une donnée à caractère personnel au sens de l’article 1er de la loi de 1978.

Mots clés : Donnees personnelles

Thème : Donnees personnelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 17 mars 2009 | Pays : France