Dans cette affaire, les juges européens ont reconnu le droit à des personnes physiques ayant participé à une réunion organisée par la Commission européenne dans le cadre d’une procédure en manquement, de conserver l’anonymat sur leur identité (identité précisée sur les procès verbaux de réunion de la Commission européenne).
Le règlement du 30 mai 2001 (1) établit comme principe général l’accès du public aux documents des institutions, mais prévoit des exceptions en raison de certains intérêts publics et privés. Ce principe connaît plusieurs exceptions dont celle relative à une possible atteinte à la protection de la vie privée ou de l’intégrité des personnes.

(1) Règlement n° 1049/2001 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen,

Mots clés : Données personnelles

Thème : Données personnelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 29 juin 2010 | Pays : Europe