Une personne ayant fait l’objet d’une arrestation est en droit d’obtenir du Ministère de la justice la communication d’un courrier électronique le concernant. L’email est un document administratif communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978 (1).
Le refus de communiquer cet email opposé par le Ministère de la justice est un acte faisant grief susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Pour refuser de communiquer le courriel, le Ministère de la justice faisait état d’un risque pour la conduite de la politique extérieure de la France. Les juges ont considéré ce risque faible considérant l’enjeu de l’affaire.

(1) Constituent des actes administratifs, entre autres, les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions.

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Thème : Donnees personnelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal administratif de Toulouse | Date : 20 mai 2010 | Pays : France