Une demande de communication de données personnelles bancaires (inscription au fichier de la Banque de France) sur la base de l’article 39 de la loi informatique et liberté, n’est pas une demande justifiant un référé devant le juge administratif (absence d’urgence).

Mots clés : données personnelles

Thème : Données nominatives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 23 decembre 2009 | Pays : France