Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de la société Experian dirigé contre la décision de la CNIL qui lui avait refusé la création d’un traitement de données personnelles.
Le fichier en cause avait pour objet le partage entre des établissements de crédit, d’informations sur l’état des encours de crédit d’une personne physique. Ce refus est motivé par une interdiction légale : le transfert d’informations couvertes par le secret bancaire ne peut être autorisé que par le législateur, le traitement en cause étant illicite au sens de la loi du 6 janvier 1978 comme portant sur des données ne pouvant être collectées.

Mots clés : données personnelles

Thème : Données nominatives

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 30 decembre 2009 | Pays : France