Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de référé suspension d’un administré dirigé contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques. En se bornant à invoquer la gravité des illégalités dont serait entaché le décret litigieux, sans décrire la nature des atteintes que son exécution porterait à ses intérêts, l’administré ne justifie pas de l’urgence qu’il y aurait à en suspendre l’exécution.

Mots clés : Données de connexion,données de trafic,hébergement,internet,données,conservation des données,log,ip,identification,connexion,appels

Thème : Donnees de connexion

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 19 avril 2006 | Pays : France