La vente d’œuvres d’art assortie de charges par le bénéficiaire peut être totalement interdite par l’artiste donateur par le biais d’une clause d’inaliénabilité.  

L’affaire Simon Hantaï

Dans ce nouveau rebondissement dans l’affaire Simon Hantaï, il a été jugé que le fait, notamment, d’avoir laissé vendre l’oeuvre intitulée « Le Monochrome Bleu » en violation de l’article 900-1 du code civil ou d’avoir laissé le président de l’association bénéficiaire du don des œuvres de l’artiste, utiliser les oeuvres à des fins personnelles (une partie des oeuvres a été donnée au département des Hauts-de-Seine dans la perspective de créer un musée d’art contemporain sur l’Ile Saint-Germain par l’intermédiaire d’une Fondation à son nom) ou encore de n’avoir pas réagi aux saisies pratiquées peuvent être regardées comme de graves négligences, au surplus susceptibles de justifier la révocation des donations pour inexécution fautive des charges prévue aux articles 953 et suivants du code civil.

Leg d’œuvres d’art affecté d’une clause d’inaliénabilité

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 900-1 du code civil que, par principe, le bien donné ou légué affecté d’une clause d’inaliénabilité constitue une condition affectant la donation sous peine de révocation, ne peut faire l’objet d’une saisie, dont la validité doit s’apprécier au moment où elle est pratiquée, tant que cette clause est en vigueur.

Contexte de l’affaire  

Pour rappel, la Cour de cassation en son arrêt du 16 janvier 2019, a condamné l’association bénéficiaire de certaines œuvres de Simon Hantai, au paiement de la somme indemnitaire de 400.000 euros en réparation du préjudice causé par la vente, en dépit d’une donation assortie de charges, d’une oeuvre d’art de leur auteur, s’agissant de l’oeuvre « le Monochrome Bleu »

A l’époque, la Régie Renault avait offert aux artistes de reprendre la propriété de ses oeuvres puis d’en faire don à l’association IAC, sous condition d’inaliénabilité et d’usage à des fins d’exposition non commerciale.

Les héritiers avaient découvert l’existence d’une vente judiciaire organisée par la société Digard Auction, d’une oeuvre de leur auteur intitulée « le Monochrome Vert » qui faisait partie de la donation assortie de charges et conditions de quatorze œuvres l’association IAC, ceci à la requête de la société Total Lubrifiants, créancier du président de l’association bénéficiaire, en vertu d’une condamnation pénale d’un montant de près de 14 millions d’euros.

L’association IAC avait saisir cette oeuvre et une procédure de saisie-revendication a été introduite en 2013, étendue à douze autres oeuvres de l’Artiste, destinées à être vendues aux enchères.

Suivant courriers officiels entre avocats de juillet 2020, ces douze oeuvres ont été retirées de la vente aux enchères publiques organisée le 23 juillet 2020.

Action oblique des héritiers infructueuse

Les héritiers de l’artiste ont toutefois été déboutés de leur action oblique car ils n’ont pu  satisfaire aux entières conditions d’exercice de l’action oblique pour obtenir paiement de leur créance dans le contexte particulier des faits de l’espèce.

L’article 1341-1 du code civil exige que la carence du bénéficiaire compromette les droits du créancier, comme a pu encore l’énoncer la Cour de cassation dans un arrêt de censure rendu au visa de l’article 1166 (ancien) du code civil (Cass civ 3ème, 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-20680).

En effet, un créancier n’a intérêt à exercer une action oblique que si elle lui permet, quand bien même ne lui octroie-t-elle pas un droit de préférence, d’obtenir paiement de sa créance à la faveur de la réintégration des actifs dans le patrimoine de son débiteur et de la reconstitution du droit de gage général de ses créanciers.

L’action en distraction prévue à l’article R 221-51 du code des procédures civiles d’exécution n’est ouverte qu’au « tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi ».

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 900-1 du code civil que, par principe, le bien donné ou légué affecté d’une clause d’inaliénabilité constitue une condition affectant la donation sous peine de révocation, ne peut faire l’objet d’une saisie, dont la validité doit s’apprécier au moment où elle est pratiquée, tant que cette clause est en vigueur.

La propriété sur ces oeuvres de l’association IAC, dans l’ensemble de ses attributs et, en particulier du fructus et de l’abusus permettant au propriétaire d’en tirer un profit financier, n’était pas établie par les héritiers.

De plus, l’article 1341-1 du code civil, ajoutant aux stipulations de l’article 1166 ancien, précise que le domaine de l’action oblique porte sur les droits et actions à caractère patrimonial et exclut ceux qui sont attachés à la personne.

En l’espèce, quand bien même l’action en distraction peut être considérée comme entrant dans la catégorie des actions à caractère patrimonial, la réintégration des biens saisis dans son patrimoine constituant le gage général de ses créanciers exigerait du débiteur saisi, dans le cas particulier d’une donation grevée de clauses et charges, qu’il exerce une action à caractère personnel, à savoir la levée de la clause d’inaliénabilité et des conditions prohibant un usage commercial qui assortissent la donation afin de pouvoir en tirer un profit financier.