Chapitre 2 : Modalités techniques du don de jours de repos

.

2.1. La requête du salarié demandeur

.

Le salarié souhaitant que soit actionné en sa faveur le dispositif de don de jour(s) de repos en fera la demande écrite à la Direction.

.

Si possible, la demande du salarié sera effectuée au moins 15 jours calendaires avant le début du congé envisagé. Le salarié bénéficiaire ne pourra utiliser les jours donnés qu’après avoir utilisé l’entièreté de ses propres jours de congés et RTT.

.

Le bénéfice d’une absence pour ce motif est rendu possible par la décision de la part d’un autre salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps (CET).

.

Ces jours doivent être disponibles ; il n’est donc pas possible de céder des jours de repos par anticipation.

.

Le salarié demandeur précisera également la durée prévisible de l’absence et joindra à sa demande un certificat médical établi par le médecin qui suit le proche, attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident l’affectant, ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue à ses côtés et de soins contraignants.

.

Pour les salariés concernés par une situation de deuil (pré citées), le don de jours de repos peut intervenir dans l’année qui suit le décès.

.

Un certificat du décès de l’enfant à charge de moins de 25 ans, ou du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, devra être fourni.

.

.

Chapitre 3 – Publicité et dépôt de l’avenant

.

Cet avenant s’appliquera, sous réserve de son agrément ministériel prévu par le Code de la Sécurité sociale, et une fois les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail réalisées.

.

La partie la plus diligente doit déposer l’accord à la DREETS/DDEETS (suivant les modalités opérationnelles en cours) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

.

L’avenant ne sera opposable qu’une fois l’ensemble des formalités réalisées et lorsque la CPAM du Hainaut en aura fait la publicité dans l’entreprise. Le présent avenant sera consultable dans l’intranet de la CPAM du Hainaut.

.

.

Chapitre 4 – Révision et durée de l’avenant

.

Cet accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales (articles L 2222-5 et L 2222-5-1 du Code du Travail).

.

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.

.

Il entrera en vigueur au 29/03/2022 sous réserve de son agrément.

.

Fait à Valenciennes, le   28/03/2022

.

En 5 exemplaires.

.

Pour la CPAM du HAINAUT  

La Directrice                 

.

.

.

.

Les délégués syndicaux

.

.

.

CFDT          CGT          FO