En application de l’article R. 422-2-e du code de l’urbanisme, toute implantation d’une antenne radio d’une hauteur supérieure à 12 mètres, est soumise à une déclaration préalable de travaux. Dans cette affaire, a été condamné à une amende de 1 000 euros, le propriétaire d’une radio ayant fait installé une antenne par France Télécom, sans autorisation réglementaire préalable.

Mots clés : n

Thème : Domaine public et telephonie mobile

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 16 janvier 2007 | Pays : France