Affaire Guy Bourdin

Nouvel épisode contentieux sur l’action en contrefaçon contre le documentaire de la BBC « Seven photographs that changed fashion » : les juridictions françaises se sont déclarées compétentes sur l’action de l’ayant droit du photographe de mode Guy Bourdin (reproduites dans le cadre du documentaire).

Compétence du juge français

Dans un premier temps, la BBC avait soulevé avec succès l’incompétence des juridictions françaises, le juge de la mise en état du TGI de Paris avait accueilli cette exception. Le magistrat avait retenu qu’il n’était pas établi que la BBC avait procédé à la diffusion sur le territoire français des photographies en cause.

La Cour d’appel de Paris avait confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état en retenant, d’une part, que l’accès à un extrait du documentaire sur le site « YouTube » était étranger à la BBC et, d’autre part, que l’accès en France aux programmes de la chaîne BBC 4 n’était possible que par l’intermédiaire d’un décodeur avec abonnement et domiciliation au Royaume-Uni. Ces restrictions démontraient  que le documentaire en cause n’était pas destiné au public de France.

Par arrêt du 22 janvier 2014 (Civ. 1ère, pourvoi n° 11-24.019), la Cour de cassation avait cassé cet arrêt : l’accessibilité dans le ressort de la juridiction, par voie hertzienne ou le réseau internet, de tout ou partie du documentaire incriminé, était de nature à justifier la compétence du juge français.

La Cour d’appel de Nancy vient de conclure à la compétence des juridictions françaises au titre du critère de l’accessibilité du documentaire en France.

Critère de l’accessibilité en France

La chaîne BBC 4, qui a diffusé ce documentaire, est accessible en France au moyen d’un abonnement proposé par la société Citysat&Co qui permet d’accéder légalement aux bouquets satellites disponibles sur la plate-forme Sky digital. Le documentaire est aussi accessible sur internet par le biais de l’application BBC Iplayer disponible en France. Enfin, le documentaire est également disponible sur le site de partage de vidéos Vimeo.

Règlement européen « Bruxelles I »

L’affaire ayant pris corps avant le « Brexit », l’article 5 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I » pose qu’une personne domicilié dans un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. Par arrêt du 3 octobre 2013, la CJUE a précisé que cette disposition devait être interprétée en ce sens que, « en cas d’atteinte alléguée aux droits patrimoniaux d’auteur garantis par l’Etat membre de la juridiction saisie, celle-ci est compétente pour connaître d’une action en responsabilité introduite par l’auteur d’une oeuvre à l’encontre d’une société établie dans un autre Etat membre et ayant, dans celle-ci, reproduit ladite oeuvre sur un support matériel qui est ensuite vendu par des sociétés établies dans un troisième Etat membre, par l’intermédiaire d’un site internet accessible également dans le ressort de la juridiction saisie ; que cette juridiction n’est compétente que pour connaître du seul dommage causé sur l’Etat membre dont elle relève ».  En d’autres termes,  le juge français (TGI de Paris) est compétent pour se prononcer à hauteur du seul préjudice de contrefaçon causé en France, si le documentaire est accessible à partir du territoire français, par le biais du réseau internet, par voie hertzienne ou par satellite.

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