La présomption instaurée par l’article L.l13-1 du Code de la propriété intellectuelle (1) ne concerne que les auteurs personnes physiques sous le nom duquel l’oeuvre est divulguée, à l’exclusion de toute société éditrice.

(1) « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée.»

Mots clés : Divulgation

Thème : Divulgation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 1 juillet 2011 | Pays : France