_______________________________

Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 23/10249 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YA3W

Minute : 24/02698

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________

J U G E M E N T
du 25 Octobre 2024
Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M. Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté lors de l’audience de Madame Stacey-Line MADZOU, greffier, et lors du délibéré de Madame Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO, Directeur des services de greffe judiciaires,

Dans l’affaire entre :

Monsieur [X] [E] [S] [C]
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 17] (COLOMBIE)
[Adresse 9]
[Localité 12]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Lisa ARBIB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : 320

Et

Madame [G] [I] [Y] [P]
née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 13] (COLOMBIE)
[Adresse 8]
[Localité 11]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) en l’étude du commissaire de justice

DÉBATS

A l’audience non publique du 20 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales M. Marien GIRAL assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 Octobre 2024.

Monsieur [X] [S] [C] et Madame [G] [Y] [P] se sont mariés le [Date mariage 7] 2003 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 11] (93) sans contrat de mariage préalable.

Trois enfants sont issus de leur union :
[M] [S] [Y], née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 16] (75),[V] [S] [Y], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 14] (Colombie),[K] [S] [Y], né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 11].
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 24 octobre 2023, Monsieur [X] [S] [C] a fait assigner son épouse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 10 janvier 2024 sans mentionner le fondement de sa demande.

Lors de cette audience, Monsieur [X] [S] [C] était présent et assisté de son conseil. Madame [G] [Y] [P] était absente et non représentée. Aucune mesure provisoire n’a été sollicitée.

Par conclusions signifiées par acte de commissaire de justice remis à étude le 24 avril 2024, Monsieur [X] [S] [C] a notamment sollicité :
Le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,La fixation des effets du divorce, dans les relations avec son épouse, en ce qui concerne leurs biens, au 1er septembre 2022.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux pièces de la procédure pour plus ample exposé de ses prétentions et des moyens qu’il a développés à leur soutien.

Madame [G] [Y] [P] n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été prononcée le 07 juin 2024.

Monsieur [X] [S] [C] a été informé de la mise à disposition du jugement au greffe le 25 octobre 2024.

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 24 octobre 2023,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Monsieur [X] [E] [S] [C], né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 17] (Colombie)

Et de

Madame [G] [I] [Y] [P], née le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 13] (Colombie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2003 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 11] (93),

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 15],

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder, s’il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux, notamment concernant les dettes éventuellement souscrites par chacun des époux, et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Dit que chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre,

Déboute Monsieur [X] [S] [C] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce, dans les rapports entretenus avec Monsieur [X] [S] [C], en ce qui concerne leurs biens, au 1er septembre 2022,

Dit que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 24 octobre 2023,

Condamne Monsieur [X] [S] [C] aux entiers dépens,

Rappelle que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS (75),

Rappelle que conformément à l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

LE DIRECTEUR DES SERVICES DE
GREFFE JUDICIAIRES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES