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Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 24/01832 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YJUU

Minute : 24/02700

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 25 Octobre 2024
Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M. Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO, Directeur des services de greffe judiciares.

Dans l’affaire entre :

Madame [U] [Z] [W] [V]
née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat Me Linda ARIF-FUSIBET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire : 181

Et

Monsieur [X] [M] [T] [F]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 17]
domicilié : chez [12] “ [Adresse 18] “
[Adresse 18]
[Adresse 18]
[Localité 11]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) à personne

DÉBATS

A l’audience non publique du 20 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales M. Marien GIRAL assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 25 Octobre 2024.

Madame [U] [V] et Monsieur [X] [F] se sont mariés le [Date mariage 6] 1977 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 15] (44). Un contrat de mariage a été reçu le 28 janvier 1977 par Maître [C] [Y], notaire à [Localité 15].

Deux enfants sont issus de leur union :
[O] [F], né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 14] (34) et décédé le [Date décès 8] 2021 à [Localité 16] (75),Corinne [F], née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 14].
Par acte de commissaire de justice signifié à personne physique le 02 février 2024, Madame [U] [V] a fait assigner son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93) à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 27 mai 2024 sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.

Lors de cette audience, Madame [U] [V] était présente et assistée de son conseil. Monsieur Madame [S] était absent et non représenté. Aucune mesure provisoire n’a été sollicitée.

Dans son assignation valant conclusions, Madame [U] [V] a notamment sollicité :
Le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,L’autorisation de conserver l’usage du nom de son époux,La fixation des effets du divorce, dans les relations avec son époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er juillet 2008.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux pièces de la procédure pour plus ample exposé de ses prétentions et des moyens qu’elle a développés à leur soutien.

Monsieur [X] [F] n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été prononcée le 20 septembre 2024.

Madame [U] [V] a été informée de la mise à disposition du jugement au greffe le 25 octobre 2024.

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce du 02 février 2024,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [U] [Z] [W] [V], née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 13] (08)

Et de

Monsieur [X] [M] [T] [F], né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 16] (75),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1977 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 15] (44),

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 15],

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Renvoie les parties à procéder, s’il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux, notamment concernant les dettes éventuellement souscrites par chacun des époux, et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Autorise Madame [U] [V] à conserver l’usage du nom de Monsieur [X] [F],

Déboute Madame [U] [V] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce, dans les rapports entretenus avec Monsieur [X] [F], en ce qui concerne leurs biens, au 1er juillet 2008,

Dit que le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 02 février 2024,

Condamne Madame [U] [V] aux entiers dépens,

Rappelle que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 16] (75).

LE DIRECTEUR DES SERVICES DE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
GREFFE JUDICIAIRES